Conditions Générales de Docunify IP Company S.A. (10/2015)

 

  1. Conditions Générales ; offre et accord

1.1 Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français et en anglais.

1.2 Dans ces Conditions Générales, « Docunify IP » signifie Docunify IP Company S.A. utilisant les présentes Conditions Générales.

1.3. Les présentes Conditions Générales sont applicables pour toutes les offres, relations légales et accords pour la fourniture de bien et/ou services de quelque nature que ce soit par Docunify IP aux Clients. Dans les présentes Conditions Générales, « Accord » signifie tout accord, oral ou écrit, établi entre Docunify IP et ses clients. Aucune dérogation ou ajouts aux présentes Conditions Générales ne seront admis sans accord explicite et écrit.

1.4 Toutes les offres et autres déclarations de Docunify IP sont sans engagement sauf indication contraire et écrite de Docunify IP. Les Clients garantissent l’exactitude et l’exhaustivité des mesures, des exigences, des spécifications de rendement et d’autres données sur lesquelles Docunify IP base son offre et qui ont été déclarés par le client ou en son nom à Docunify IP.

1.5 L’application des Conditions Générales du Client ou d’autres Conditions Générales est expressément rejetée.

1.6 Si une clause de ces Conditions Générales est nulle et non avenue ou annulée, les autres clauses des présentes Conditions Générales resteront pleinement en vigueur.

 

  1. Prix et modalité de paiement

2.1 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors toute autre taxe imposée par les autorités.

2.2 A défaut de conditions spécifiques, Docunify IP aura le droit d’ajuster les prix et les taux le 1er janvier de chaque année.

2.3 A défaut de termes spécifiques, le Client paiera dans les trente jours à compter de la date de la facture. Le Client n’est pas autorisé à demander des compensations ou à suspendre un paiement.

2.4 En cas de non-paiement à l’échéance, le Client devra un intérêt légal sur celui-ci à compter de la date d’échéance, sans qu’aucune demande écrite ou avis de défaut ne soit requis. Dans le cas où le Client, après une demande écrite ou un avis de défaut, manque d’acquitter la créance, Docunify IP aura le droit de facturer au Client tous les coûts (extra) légaux relatifs à la perception des montants dus.

 

  1. Confidentialité, non sollicitation et vie privée

3.1 Toutes les informations fournies par une partie à l’autre partie, dont l’autre partie sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle, y compris tous les produits et ce dans tous les cas, tels qu’ils sont définis aux articles 6.1 et 7.1, mis à la disposition du Client par Docunify IP, doivent être considérés comme des informations confidentielles. La partie qui a accès aux informations confidentielles s’engage à les utiliser uniquement aux fins pour lesquelles elles lui ont été fournies.

3.2 Docunify IP s’engage à prendre toutes les mesures qui peuvent s’avérer nécessaires afin de garantir la sécurité des informations confidentielles que la Société ou ses employés ont reçu du Client. Docunify IP doit respecter toutes les instructions raisonnables du Client relatives à celles-ci.

3.3 Aucune des deux parties ne pourra, sans le consentement préalable de l’autre partie, pendant l’exécution d’un contrat et pour une période d’un an suivant sa résiliation, employer ou solliciter un employé de l’autre partie ayant été impliqué dans l’exécution du contrat, ou qu’un tel employé travaille de manière directe ou indirecte sur ce contrat.

3.4 Le Client s’engage à indemniser Docunify IP des réclamations de personnes dont les données personnelles ont été enregistrées ou traitées dans le cadre d’un enregistrement de personnes tenu à jour par le Client ou pour lesquelles le Client est responsable en vertu de la loi ou autre, sauf si le Client prouve que les faits sous-jacents à la réclamation sont uniquement imputables à Docunify IP.

 

  1. Réserve de propriété et de droits

4.1 Docunify IP conserve la propriété de tous les objets fournis au Client jusqu’à ce que tous les montants payables ainsi que tous les autres montants dont le Client est redevable suite à un manquement de ses obligations de paiement, aient été payés entièrement à Docunify IP.

4.2 Selon le cas, les droits seront toujours accordés ou transférés au Client à la condition que les rémunérations convenues soient payées à temps et intégralement par le Client.

 

  1. Risque

Le risque de perte ou de vol ou d’endommagement des objets, produits, logiciels ou données qui font l’objet d’un accord doivent être transmis au Client au moment où ces objets sont effectivement mis à la disposition du Client ou d’une partie contractante utilisée par le Client.

 

  1. Produits de tiers

6.1 Si et dans la mesure où Docunify IP fournit au Client des produits de tiers, les conditions de vente de ces tiers s’appliquent à ces produits et remplacent les dispositions du contrat et des présentes Conditions Générales. Le Client doit accepter les conditions de vente susvisées des tiers. Docunify IP pourra en envoyer une copie au Client sur demande.

6.2 Si, pour quelque raison que ce soit, les termes et conditions de vente des tiers, comme mentionnés à la Clause 6.1, ne peuvent s’appliquer à la relation entre Docunify IP et le Client, ou s’ils sont déclarés inapplicables, les dispositions du contrat ainsi que les présentes Conditions Générales seront d’application.

6.3 La responsabilité de Docunify IP pour les produits de tiers ne doit en aucun cas dépasser celle qui semble être recouvrable auprès du tiers concerné.

 

  1. Droits de propriété intellectuelle ou industrielle

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de tout produit développé ou fourni en vertu d’un accord sont exclusivement conférés à Docunify IP ou ses licenciés. Dans cette Clause, « produit » désigne, entre autres : les analyses, les conceptions, la documentation, les rapports, les offres, le matériel, les logiciels, les sites Web et les bases de données, y compris le matériel préparatoire qui s’y rapporte.

7.2 Si et dans la mesure où un accord n’en stipule pas autrement, pour les produits, y compris le code source de celui-ci spécifiquement développé par Docunify IP pour le Client, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non-restreint et non-exclusif pour son organisation pour une période illimitée, incluant le droit d’apporter des modifications à ces produits.

7.3 Le Client garantit qu’aucun droit de tiers n’empêche Docunify IP d’avoir à disposition tout équipement, logiciels, matériel destiné aux sites Web (matériel visuel, texte, musique, noms de domaine, logos, etc.), bases de données, ou d’autre matériel, y compris le matériel de conception, à des fins d’utilisation, d’adaptation, d’installation ou d’incorporation (par exemple, sur un site Web). Le Client doit indemniser Docunify IP contre toute action fondée sur l’allégation selon laquelle une telle disposition, utilisation ou incorporation porte atteinte à tout droit de tiers.

 

  1. Coopération du Client

8.1 Le Client doit toujours fournir à Docunify IP en temps utile toute donnée ou information utile et nécessaire à la bonne exécution d’un accord, et il doit toujours coopérer pleinement, y compris en donnant accès à ses bâtiments. Si le Client emploie son propre personnel dans l’exécution d’un accord, ces employés doivent posséder le savoir-faire, l’expérience, les capacités et les caractéristiques nécessaires.

8.2 Le Client assume le risque de choisir, d’utiliser et d’appliquer, dans son organisation, les produits et les services fournis par Docunify IP, et sera également responsable des procédures de contrôle et de sécurité et de la bonne gestion du système.

8.3 Si le client met à disposition des logiciels, sites Web, matériel, bases de données ou des données, ceux-ci devront satisfaire les spécifications nécessaires à la réalisation du travail.

8.4 Si le client ne fournit pas à Docunify IP les données, logiciels ou les employés nécessaires lors de l’exécution d’un accord, ou ne fournit pas ces derniers à temps ou en accord avec l’arrangement pris, ou si le Client ne respecte pas ses obligations de quelque manière que ce soit, Docunify IP a le droit de suspendre entièrement ou en partie l’exécution de cet accord, et aura le droit de facturer les frais qui en découlent, conformément à ses taux habituels, tout cela sans préjudice aux droits de Docunify IP d’exercer tout autre droit légal.

8.5 Dans le cas où des employés de Docunify IP exécuteraient des travaux dans les locaux du Client, le Client prendra soin, sans frais supplémentaire, de fournir les installations requises par ces employés, comme une salle de travail avec du matériel informatique approprié et des installations de télécommunication et transmission de données.

8.6 Si, dans l’exécution d’un accord, des installations de télécommunication et/ou de transmission de données, y compris internet, sont utilisées, le Client aura la responsabilité de les sélectionner correctement et de les mettre à disposition du Client en temps utile et de manière suffisante. Docunify IP devra respecter toutes les instructions raisonnables du Client relatives à cet usage. Docunify IP ne sera jamais responsable des dommages ou des frais dus à des erreurs de transmission, de dysfonctionnements ou de la non-disponibilité de ces installations.

 

  1. Délais de livraison

Toutes les délais de livraison ou autre, fixés ou convenus avec Docunify IP ont été, à sa connaissance, fixés sur base des informations qui étaient connues par Docunify IP lors de la signature de l’accord. Docunify IP fera des efforts commercialement raisonnables afin de respecter autant que possible la livraison convenue et autre délais. Le simple fait que tout délai (de livraison) donné soit dépassé ne constitue pas un manquement de Docunify IP. Docunify IP ne doit être lié par aucun des délais (de livraison) qui ne peut plus être respecté en raison de circonstances indépendantes de sa volonté qui ont eu lieu après que l’accord ait été conclu. Si un délai risque d’être dépassé, Docunify IP et le Client se concerteront dans les plus brefs délais.

 

  1. Résiliation du contrat

10.1 Chacune des parties n’a le droit de résilier un accord que si l’autre partie, après avoir reçu un avis de défaut dûment notifié, aussi détaillé que possible et impartissant un délai raisonnable pour remédier au manquement, ne respecte pas de manière imputable les obligations essentielles découlant de cet accord.

10.2 Chacune des parties peut résilier un accord, entièrement ou en partie, par écrit avec effet immédiat et sans avis de défaut, si l’autre partie bénéficie d’un moratoire (provisoire) de paiements, si un dépôt de bilan est déposé pour l’autre partie ou si son entreprise est liquidée ou fermée autrement que dans le but de reconstruction ou de fusion d’entreprises. La partie qui résilie un accord ne sera jamais tenue, en raison de cette résiliation, de rembourser les fonds déjà reçu ou de payer des dommages. En cas de liquidation du Client, le droit d’utiliser les produits fournis au Client viendra légalement à échéance.

10.3 Si, au moment de la résiliation d’un accord, comme défini dans la Clause 10.1, une partie de la prestation suivant l’accord a déjà été réalisée, une telle prestation et l’obligation de paiement relatives seront dans l’impossibilité d’être annulées à moins que le Client ne prouve que Docunify IP est en défaut en ce qui concerne cette prestation. Tous les montants facturés par Docunify IP avant la résiliation en relation avec toute prestation déjà exécutée ou produits déjà livrés lors de l’exécution du contrat demeurent, dans le respect de ce qui est dit dans l’alinéa précédent, intégralement dus et seront immédiatement exigibles au moment de la résolution.

 

  1. Références publiques

Par la présente, le Client autorise Docunify IP à faire publiquement référence au choix du Client de travailler avec Docunify IP et à la nature des services fournis. Sous réserve du consentement écrit préalable du Client, Docunify IP peut référer publiquement à la solution mise en place ou à mettre en place par Docunify IP et peut écrire et publier un avis positif sur Docunify IP, traitant des raisons du choix du Client et des avantages obtenus par le Client.

 

  1. Droits applicables et litiges

12.1 Les contrats entre Docunify IP et le Client sont régis par les lois du Grand-Duché du Luxembourg.

12.2 Les litiges pouvant survenir entre Docunify IP et le Client dans le cadre d’un accord conclu entre Docunify IP et le Client relèveront de la compétence des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.

12.3 Si un accord ne peut être réalisé dans un délai de soixante jours après que le litige ait été déclaré par une partie à l’autre partie, chaque partie à le droit de soumettre le différend au tribunal compétant à Luxembourg.